Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Lockva, plateforme de séquestre exploitée par la société Valdi SASU, au capital de 500 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 983791724, dont le siège social est situé au 190 rue Topaze, 13150 Eguilles, France.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Lockva et prévaudront sur tout autre document. L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

Service de séquestre

Lockva est une plateforme de séquestre sécurisé qui facilite les transactions entre clients et prestataires de services.

Services disponibles

Lockva propose les services suivants :

• Service de séquestre pour paiements sécurisés
• Vérification d'identité des parties
• Gestion des fonds en attente de validation
• Libération des paiements selon les conditions convenues
• Suivi en temps réel des transactions
• Service client et médiation en cas de litige

Rôle de Lockva

Lockva agit en qualité de tiers de confiance et conserve les fonds jusqu'à la validation de la prestation par le client ou selon les conditions contractuelles définies.

Étapes de la transaction

Le processus de transaction Lockva se déroule comme suit :

• Le client et le prestataire conviennent d'utiliser Lockva comme service de séquestre
• Le client verse les fonds sur le compte séquestre Lockva
• Le prestataire réalise la prestation convenue
• Le client valide la conformité de la prestation
• Lockva libère les fonds au prestataire
• En cas de litige, Lockva intervient comme médiateur

Conditions de libération

Les fonds sont libérés automatiquement selon les critères définis lors de la création de la transaction ou sur validation explicite du client.

Tarification

Les tarifs de Lockva sont les suivants :

• Commission de service : 2,5% du montant de la transaction (minimum 5€)
• Frais de virement bancaire : selon barème bancaire en vigueur
• Pas de frais d'inscription ou d'abonnement
• Facturation uniquement en cas de transaction réussie

Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement SEPA et portefeuille électronique. Tous les prix sont indiqués en euros TTC.

Remboursement

En cas d'annulation avant réalisation de la prestation, les fonds sont intégralement remboursés au client, déduction faite des frais bancaires éventuels.

Sécurité des fonds

Lockva s'engage à :

• Conserver les fonds sur des comptes bancaires ségrégués
• Respecter la réglementation bancaire et financière en vigueur
• Appliquer les mesures de sécurité les plus strictes
• Assurer une traçabilité complète des transactions
• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle

Limitations de responsabilité

Lockva n'est pas responsable de la qualité des prestations réalisées entre clients et prestataires. Notre responsabilité se limite au service de séquestre et à la sécurisation des paiements.

Vérification d'identité

Tous les utilisateurs doivent fournir des pièces d'identité valides et des informations exactes lors de leur inscription.

Utilisation conforme

Les utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser le service dans le cadre légal uniquement
• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter les délais de validation des prestations
• Signaler tout problème ou litige dans les meilleurs délais
• Ne pas contourner le système de paiement Lockva

Délai de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services déjà commencées avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation.

Modalités de rétractation

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@lockva.com ou utilisez le formulaire de rétractation disponible sur notre site.

Résolution amiable

En cas de litige, nous vous invitons à contacter notre service client pour rechercher une solution amiable. Lockva peut intervenir comme médiateur entre clients et prestataires.

Médiation de consommation

Conformément au Code de la Consommation, Lockva adhère au service du Médiateur de la Consommation. Vous pouvez recourir gratuitement à ce service pour les litiges non résolus.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.